Burkina Faso : un cadre légal renforcé pour encadrer la chefferie coutumière et traditionnelle
Toute investiture devra désormais faire l’objet d’un procès-verbal
L’Assemblée législative de transition a adopté, ce mercredi 14 janvier 2026, le projet de loi portant statut de la chefferie coutumière et traditionnelle. Ce texte vise à renforcer la légitimité, la transparence et la stabilité des chefferies à travers tout le territoire national, en mettant fin aux pratiques d’autoproclamation et en clarifiant les règles de désignation, de discipline et de déchéance des chefs coutumiers et traditionnels.
Selon les dispositions du texte, toute investiture, désignation ou intronisation d’un chef coutumier ou traditionnel doit se faire dans le strict respect des règles de dévolution propres à chaque communauté. À cet effet, l’autoproclamation est formellement proscrite, déclarée de nul effet et passible de sanctions.
Le projet de loi institue également l’obligation d’établir un procès-verbal à l’issue de toute procédure d’investiture ou d’intronisation. Conformément à l’article 10, ce procès-verbal doit être transmis à l’autorité coutumière ou traditionnelle immédiatement supérieure ou compétente. Lorsque le chef ne relève d’aucune autre autorité coutumière, le document est établi par l’instance de désignation et transmis à l’autorité administrative compétente dans un délai d’un mois.
Dans un souci d’harmonisation et de clarté, l’article 13 prévoit que chaque entité coutumière ou traditionnelle codifie ses règles de dévolution et de perte du pouvoir, lesquelles sont transmises au chef de circonscription administrative compétent. Ces règles seront compilées dans un répertoire national établi par voie réglementaire.
Le texte consacre par ailleurs la neutralité de l’administration publique dans les procédures de désignation, d’intronisation et d’investiture, comme le souligne l’alinéa 1 de l’article 14. Toutefois, les autorités coutumières ou traditionnelles habilitées peuvent solliciter l’appui des pouvoirs publics pour le maintien ou le rétablissement de l’ordre public, précise l’alinéa 2 du même article.
En matière disciplinaire, l’article 15 confère aux autorités coutumières et traditionnelles investies du pouvoir de nomination un droit de regard sur les chefs coutumiers et traditionnels. Elles peuvent ainsi prononcer des sanctions allant jusqu’à la déchéance, avec l’appui de l’État si nécessaire pour l’exécution des décisions.
La perte de la qualité ou du titre de chef coutumier ou traditionnel fait également l’objet d’un procès-verbal, transmis au chef de circonscription administrative compétent dans un délai d’un mois, conformément à l’article 16. Enfin, l’article 17 précise qu’un chef déchu de ses fonctions ou de son titre ne peut être nommé par une autre autorité coutumière ou traditionnelle.
À travers ce texte, les autorités entendent préserver l’ordre social, prévenir les conflits de légitimité et consolider le rôle des chefferies coutumières et traditionnelles dans la cohésion sociale et la gouvernance locale au Burkina Faso.
