En interdisant la privatisation totale ou partielle des entreprises publiques \u00e0 caract\u00e8re strat\u00e9gique, le Burkina Faso entend pr\u00e9server son contr\u00f4le sur les secteurs essentiels \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats nationaux. Adopt\u00e9e le 19 octobre 2026 par l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative du Peuple (ALP), cette loi marque une inflexion dans la politique de gestion du patrimoine public. Mais au-del\u00e0 de la protection juridique, le d\u00e9fi sera de faire de ces entreprises des instruments de souverainet\u00e9, de performance \u00e9conomique et de d\u00e9veloppement.<\/p>\n
Un verrou juridique contre la cession des actifs strat\u00e9giques<\/strong><\/p>\n Le Burkina Faso entend d\u00e9sormais fixer des limites au d\u00e9sengagement de l\u2019\u00c9tat dans les activit\u00e9s jug\u00e9es essentielles \u00e0 la nation. Le 19 octobre 2026, l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative du Peuple a adopt\u00e9 une loi portant d\u00e9finition et d\u00e9termination des entit\u00e9s \u00e9conomiques, commerciales et industrielles \u00e0 caract\u00e8re strat\u00e9gique. Le texte interdit la privatisation totale ou partielle des entreprises publiques relevant de cette cat\u00e9gorie.<\/p>\n La r\u00e9forme ne se limite pas \u00e0 cette interdiction. Elle introduit notamment le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un monopole parmi les crit\u00e8res de d\u00e9termination du caract\u00e8re strat\u00e9gique d\u2019une entreprise et renforce les pr\u00e9rogatives de l\u2019\u00c9tat en mati\u00e8re de participation au capital et de contr\u00f4le de certaines op\u00e9rations sensibles. La liste des entit\u00e9s concern\u00e9es doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e par les dispositions r\u00e9glementaires applicables.<\/p>\n L\u2019enjeu est consid\u00e9rable. L\u2019\u00e9lectricit\u00e9, l\u2019approvisionnement en hydrocarbures, l\u2019eau, les infrastructures de communication ou encore certaines activit\u00e9s agricoles et industrielles peuvent conditionner le fonctionnement de l\u2019\u00e9conomie, la continuit\u00e9 des services essentiels et la capacit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins de la population.<\/p>\n Dans ces secteurs, le d\u00e9bat d\u00e9passe la seule question de la propri\u00e9t\u00e9 du capital. Il porte sur la capacit\u00e9 du pays \u00e0 conserver la ma\u00eetrise de ses choix \u00e9conomiques, \u00e0 s\u00e9curiser ses approvisionnements et \u00e0 orienter les investissements vers ses priorit\u00e9s nationales.<\/p>\n Des ajustements structurels \u00e0 la volont\u00e9 de reprendre la main<\/strong><\/p>\n Pour comprendre la port\u00e9e de cette r\u00e9forme, il faut remonter aux ann\u00e9es 1990, lorsque le Burkina Faso s\u2019engage dans une politique de restructuration de son secteur public.<\/p>\n En 1991, dans le cadre du premier Programme d\u2019ajustement structurel (PAS), le pays autorise un programme de privatisation portant sur 22 entreprises publiques. Cette orientation s\u2019inscrit dans un contexte de contraintes budg\u00e9taires et de r\u00e9formes \u00e9conomiques visant notamment \u00e0 r\u00e9duire la charge financi\u00e8re support\u00e9e par l\u2019\u00c9tat, \u00e0 am\u00e9liorer les performances des entreprises publiques et \u00e0 d\u00e9velopper la participation du secteur priv\u00e9.<\/p>\n Les privatisations r\u00e9pondent alors \u00e0 une logique \u00e9conomique : c\u00e9der certaines activit\u00e9s pour all\u00e9ger les finances publiques, attirer des investissements et am\u00e9liorer la gestion des entreprises. Mais cette strat\u00e9gie soul\u00e8ve \u00e9galement des questions sur le devenir des emplois, le contr\u00f4le des secteurs essentiels et la r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les activit\u00e9s c\u00e9d\u00e9es.<\/p>\n La vente d\u2019une entreprise peut procurer \u00e0 l\u2019\u00c9tat des recettes imm\u00e9diates et r\u00e9duire certaines d\u00e9penses. En revanche, elle peut aussi lui faire perdre une partie de ses revenus futurs, de son influence sur les d\u00e9cisions d\u2019investissement et de sa capacit\u00e9 \u00e0 orienter une activit\u00e9 en fonction de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n L\u2019image du champ vendu pour r\u00e9gler une dette illustre cette tension : la cession procure des ressources \u00e0 court terme, mais prive potentiellement son propri\u00e9taire d\u2019une partie des r\u00e9coltes futures.<\/p>\n Cette comparaison ne signifie pas que toute privatisation est n\u00e9cessairement d\u00e9favorable. Une op\u00e9ration bien con\u00e7ue peut am\u00e9liorer la productivit\u00e9, apporter des capitaux et moderniser une entreprise. Tout d\u00e9pend notamment du secteur concern\u00e9, des conditions de cession, de la r\u00e9gulation et des r\u00e9sultats obtenus. La question centrale est donc de d\u00e9terminer quelles activit\u00e9s peuvent relever du march\u00e9 et lesquelles exigent un contr\u00f4le public durable.<\/p>\n La souverainet\u00e9 \u00e9conomique, au-del\u00e0 du changement de propri\u00e9taire<\/strong><\/p>\n La d\u00e9cision burkinab\u00e8 repose sur une id\u00e9e fondamentale : certains actifs ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme de simples biens commerciaux, car leur fonctionnement engage directement les int\u00e9r\u00eats collectifs.<\/p>\n Une entreprise d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, par exemple, ne fournit pas seulement un service marchand. Elle conditionne l\u2019activit\u00e9 des h\u00f4pitaux, des unit\u00e9s industrielles, des administrations et des m\u00e9nages. De m\u00eame, la ma\u00eetrise de l\u2019approvisionnement en hydrocarbures peut peser sur les transports, les prix et la continuit\u00e9 des activit\u00e9s \u00e9conomiques.<\/p>\n Lorsqu\u2019un \u00c9tat perd la ma\u00eetrise d\u2019un secteur aussi sensible, sa capacit\u00e9 d\u2019action peut se trouver limit\u00e9e par les int\u00e9r\u00eats de l\u2019op\u00e9rateur, les engagements contractuels ou les exigences de rentabilit\u00e9. Cela ne signifie pas qu\u2019un investisseur \u00e9tranger cherchera syst\u00e9matiquement \u00e0 nuire au pays d\u2019accueil. En revanche, des objectifs priv\u00e9s peuvent diverger de certaines priorit\u00e9s publiques, notamment lorsque les investissements sont co\u00fbteux ou peu rentables \u00e0 court terme.<\/p>\n La souverainet\u00e9 \u00e9conomique consiste donc \u00e0 conserver la capacit\u00e9 de d\u00e9cider, de n\u00e9gocier et d\u2019agir dans les secteurs d\u00e9terminants pour le pays. Elle peut passer par la propri\u00e9t\u00e9 publique, mais aussi par une r\u00e9glementation efficace, des contrats \u00e9quilibr\u00e9s et des m\u00e9canismes de contr\u00f4le adapt\u00e9s.<\/p>\n En interdisant la privatisation des entreprises publiques strat\u00e9giques, Ouagadougou choisit de renforcer le premier levier. Le texte pr\u00e9voit \u00e9galement la possibilit\u00e9 pour l\u2019\u00c9tat de prendre des participations dans des entreprises op\u00e9rant dans des secteurs strat\u00e9giques ou d\u2019y renforcer sa pr\u00e9sence.<\/p>\n Cette disposition ouvre une perspective plus large : l\u2019\u00c9tat ne se contente plus de prot\u00e9ger les entreprises qu\u2019il poss\u00e8de d\u00e9j\u00e0. Il entend \u00e9galement se donner les moyens d\u2019intervenir au capital d\u2019autres entit\u00e9s lorsque les int\u00e9r\u00eats nationaux le justifient.<\/p>\n Un pr\u00e9c\u00e9dent juridique, une nouvelle \u00e9tape politique<\/strong><\/p>\n La r\u00e9forme de 2026 s\u2019inscrit aussi dans une histoire juridique nationale. En 1993, le Burkina Faso avait d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 une loi d\u00e9finissant les entreprises \u00e0 caract\u00e8re strat\u00e9gique afin de pr\u00e9server certaines activit\u00e9s des effets du programme de privatisation. Les crit\u00e8res retenus comprenaient notamment les contraintes de service public, la souverainet\u00e9 nationale, la s\u00e9curit\u00e9 et la contribution \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre social.<\/p>\n Le nouveau texte s\u2019inscrit dans cette continuit\u00e9 tout en renfor\u00e7ant le dispositif de protection et les moyens d\u2019intervention de l\u2019\u00c9tat. Il traduit une volont\u00e9 de replacer le contr\u00f4le des secteurs essentiels au c\u0153ur de la politique \u00e9conomique nationale.<\/p>\n Cette orientation s\u2019inscrit dans un d\u00e9bat plus large, pr\u00e9sent dans plusieurs pays africains : comment concilier l\u2019attractivit\u00e9 des investissements, l\u2019efficacit\u00e9 des entreprises et la ma\u00eetrise nationale des ressources strat\u00e9giques ?<\/p>\n Pour le Burkina Faso, la r\u00e9ponse consiste \u00e0 \u00e9tablir une distinction entre les entreprises qui peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es dans le cadre d\u2019une politique \u00e9conomique donn\u00e9e et celles dont la propri\u00e9t\u00e9 publique doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e.<\/p>\n Reste toutefois une question d\u00e9terminante : quels secteurs et quelles entreprises seront effectivement class\u00e9s comme strat\u00e9giques ? La port\u00e9e concr\u00e8te de la loi d\u00e9pendra largement des crit\u00e8res d\u2019application et de la liste des entit\u00e9s retenues.<\/p>\n Prot\u00e9ger les entreprises publiques ne suffit pas<\/strong><\/p>\n La protection juridique du patrimoine strat\u00e9gique constitue une \u00e9tape importante. Elle ne garantit cependant ni la rentabilit\u00e9 des entreprises concern\u00e9es ni la qualit\u00e9 des services rendus aux populations.<\/p>\n Une entreprise publique peut rester enti\u00e8rement sous contr\u00f4le de l\u2019\u00c9tat tout en accumulant des d\u00e9ficits, en souffrant d\u2019une gouvernance insuffisante ou en perdant des parts de march\u00e9. \u00c0 l\u2019inverse, une entreprise priv\u00e9e peut contribuer efficacement au d\u00e9veloppement national lorsqu\u2019elle op\u00e8re dans un cadre r\u00e9glementaire solide et respecte ses obligations.<\/p>\n Le d\u00e9fi consiste donc \u00e0 associer la protection du capital public \u00e0 des exigences \u00e9lev\u00e9es de gestion.<\/p>\n Cela suppose notamment une gouvernance transparente, des dirigeants \u00e9valu\u00e9s sur leurs r\u00e9sultats, des m\u00e9canismes de contr\u00f4le ind\u00e9pendants, une politique d\u2019investissement coh\u00e9rente et une reddition r\u00e9guli\u00e8re des comptes. Les entreprises strat\u00e9giques doivent \u00e9galement disposer de moyens suffisants pour entretenir leurs infrastructures, moderniser leurs \u00e9quipements et r\u00e9pondre aux besoins des usagers.<\/p>\n L\u2019\u00c9tat devra par ailleurs trouver un \u00e9quilibre entre les imp\u00e9ratifs de rentabilit\u00e9 et les missions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Une entreprise strat\u00e9gique peut \u00eatre appel\u00e9e \u00e0 maintenir un service dans une zone peu rentable ou \u00e0 s\u00e9curiser un approvisionnement essentiel. Ces missions doivent \u00eatre clairement d\u00e9finies et financ\u00e9es afin de ne pas compromettre durablement ses \u00e9quilibres financiers.<\/p>\n Sans ces garanties, l\u2019interdiction de privatiser risque de prot\u00e9ger la propri\u00e9t\u00e9 publique sans assurer la performance \u00e9conomique qui doit la justifier.<\/p>\n Quel mod\u00e8le de souverainet\u00e9 pour l\u2019\u00e9conomie burkinab\u00e8 ?<\/strong><\/p>\n La nouvelle loi soul\u00e8ve enfin une question de strat\u00e9gie industrielle. Pour que le maintien du contr\u00f4le public produise des effets durables, les entreprises strat\u00e9giques doivent contribuer davantage \u00e0 la transformation locale, \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019emplois qualifi\u00e9s, au d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences nationales et \u00e0 la r\u00e9duction des d\u00e9pendances ext\u00e9rieures.<\/p>\n La ma\u00eetrise de secteurs essentiels peut permettre \u00e0 l\u2019\u00c9tat de mieux planifier les investissements, de renforcer les cha\u00eenes de valeur locales et de pr\u00e9server une partie de la richesse produite sur le territoire. Mais ces r\u00e9sultats ne sont pas automatiques : ils n\u00e9cessitent une politique industrielle coh\u00e9rente, des financements soutenables et une capacit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n Il faudra \u00e9galement veiller \u00e0 ce que le statut strat\u00e9gique ne devienne pas un moyen de soustraire certaines entreprises \u00e0 toute exigence de transparence ou \u00e0 toute discipline de gestion. La protection de l\u2019int\u00e9r\u00eat national ne saurait justifier l\u2019opacit\u00e9. Elle appelle, au contraire, un contr\u00f4le plus rigoureux de l\u2019utilisation des ressources publiques.<\/p>\n En d\u00e9finitive, le Burkina Faso fait le choix de verrouiller juridiquement la privatisation de ses entreprises publiques strat\u00e9giques. La d\u00e9cision affirme que certains instruments \u00e9conomiques doivent rester sous ma\u00eetrise nationale en raison de leur importance pour la souverainet\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et les \u00e9quilibres sociaux.<\/p>\n Mais la v\u00e9ritable mesure de cette souverainet\u00e9 ne sera pas seulement le nombre d\u2019entreprises conserv\u00e9es dans le giron de l\u2019\u00c9tat. Elle se jugera \u00e0 leur capacit\u00e9 \u00e0 fournir des services fiables, \u00e0 investir, \u00e0 cr\u00e9er de la valeur et \u00e0 soutenir le d\u00e9veloppement du pays.<\/p>\n Le d\u00e9fi est d\u00e9sormais pos\u00e9 : pr\u00e9server le patrimoine strat\u00e9gique sans figer l\u2019\u00e9conomie, renforcer le contr\u00f4le public sans affaiblir la performance et faire de la propri\u00e9t\u00e9 nationale un levier concret de prosp\u00e9rit\u00e9 collective.<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" En interdisant la privatisation totale ou partielle des entreprises publiques \u00e0 caract\u00e8re strat\u00e9gique, le Burkina<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":4287,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[6],"tags":[1055,18,90,1098,103,1101,1099,1100],"class_list":["post-4286","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-politique","tag-assemblee-legislative-de-peuple","tag-burkina-faso","tag-economie","tag-entreprises","tag-ouagadougou","tag-pass","tag-privatisation","tag-programme-dajustement-structurel"],"yoast_head":"\n